Notre démarche
Mise à jour le mercredi 17 octobre 2025 - La commune a acquis l’espace vert, l’accès à cet espace vert et la parcelle sur laquelle se trouve le poste EDF en date du 16 octobre 2025.
Le conseil syndical s’efforce depuis de nombreuses années de travailler à la rétrocession de l’ensemble des parcelles gérées par l’ASL (Association Syndicale Libre). Le conseil municipal a acté l’acquisition par la Ville des parcelles A 3587, A 3437 et A 3455 dans le domaine public communal. Ces 3 parcelles ont été officiellement rétrocédées à la commune le 16 octobre 2025.
Des accords de rétrocession préalables ont été signés avec les intéressés et le classement de l’espace vert dans le domaine public (cf PLU3 - dispositions ’squares & parcs’) permettrait alors de nous affranchir des coûts d’entretien, voire de charges exceptionnelles et des autres coûts inhérents à la copropriété (honoraires du syndic, taxe foncière, assurance, frais d’avocat, frais postaux et bancaires) puisqu’il ne serait plus utile de maintenir l’ASL et sa structure de gestion. Elle serait alors dissoute. La rétrocession de l’ensemble des parties communes dans le domaine public est un gage de pérennité (le conseil syndical n’a pas vocation à perdurer et donc qu’en sera-t-il demain ?) , d’économie (plus aucune charge, tout espace public ne coûte rien à l’ASL) et de sérénité (plus aucun tracas administratif, juridique et financier). Les 4 points suivants fournissent les explications nécessaires qui justifient et éclairent la démarche du conseil syndical :
Un objectif d’intérêt général
Le conseil syndical poursuit depuis maintenant plus de 35 ans l’objectif de dissoudre l’ASL pour des raisons économiques (plus aucune charge) et de simplification (plus aucune réunion de syndic et de questions à propos du budget, des appels de fonds, des charges diverses .... des problèmes administratifs et juridiques). A l’origine le promoteur avait constitué une SCI puis les constructions achevées, le conseil syndical et le notaire de l’époque ont mis en place une ASL. Au milieu des années 90, il a fait réaliser les plans puis les examens techniques de la voirie et du réseau d’assainissement, avant de faire entreprendre d’importants travaux de remise aux normes préconisés par la MEL sur l’ensemble de la copropriété et la desserte commune qui s’ouvre sur la rue Lalau. Il a fallu attendre 2020 pour que la MEL reprenne la voirie par acte administratif.
Une démarche encadré par un notaire
Le conseil syndical a fait appel à l’Etude FLANDRES LYS NOTAIRES, représentée par Maître Caroline FERONT et Maître Pauline RUCKSTUHL, pour encadrer la procédure de rétrocession. Le notaire a vérifié la nature des 7 parcelles à rétrocéder auprès du Centre des impôts foncier et du cadastre : à qui appartient la parcelle ? est-elle en indivision entre plusieurs propriétaires ? Il a chargé le conseil syndical d’obtenir les différents accords auprès des propriétaires en particulier pour les 3 parcelles en indivision dont les accords de 15 propriétaires en tranche 2 et de 24 propriétaires en tranche 1 ont été obtenus. Il s’agit d’une opération préalable avant que le notaire puisse procéder à la rédaction de l’ensemble des actes de vente et aux formalités nécessaires comme le recueil des données d’état civil qui ne peut être effectué par le conseil syndical en raison de son caractère confidentiel. Le notaire a consigné ces différentes opérations et honoraires dans une lettre de mission dont la rédaction a fait l’objet de plusieurs réunions et échanges.
Une démarche partenariale
L’ensemble des parties prenantes sont concernées : la MEL (Métropole Européenne de Lille), la Ville, le notaire, le syndic et bien sur les propriétaires. Le conseil syndical, légitime à intervenir dans le processus de rétrocession, a un rôle de coordinateur et s’investit également sur le plan pédagogique. Il se tient à la disposition des propriétaires pour toute information sur la copropriété et les décisions à venir.
Un espace vert entretenu par la Ville
La Ville possède les compétences pour la gestion des espaces verts (alors que la MEL a en charge la partie voirie). Jusque maintenant la Ville, en attente d’une fin du processus de rétrocession, a toujours entretenu l’espace vert et intensifie ses efforts dans ce domaine. Ce dernier a été classé par la MEL dans la catégorie ’parcs et squares’ dans le cadre du PLU3. Le PLU évolue tous les 5 ans et il est soumis à enquête publique parce que les citoyens sont des électeurs potentiels et peuvent s’exprimer sur leur environnement proche. Depuis 30 ans le conseil syndical a entretenu des liens étroits avec la MEL et il est donc parfaitement identifié par cette dernière. Le seul moyen de conserver le statut ’parcs et squares’ en 2029 est de participer à l’enquête publique et cette action répétée tous les 5 ans permet de garantir et de maintenir le statut actuel en ’parcs et squares’.
Foire aux questions
Dans cette rubrique nous relevons les questions que se posent les propriétaires et pour chaque question nous apportons une réponse.
Qu’est ce que le PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la MEL, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU nous est particulièrement utile pour la parcelle d’espace vert classée en "parcs et squares".
Le vote favorable à la rétrocession de l’espace vert à la commune permet-il de libérer définitivement l’ensemble des copropriétaires de toutes les charges d’entretien et d’aléas liés à l’espace vert ?
La Ville aurait en charge d’entretenir l’espace vert et attend les résultats du vote. En cas de vote défavorable, la Ville considérerait que l’espace vert reste dans le domaine privé de l’ASL. Elle cesserait alors immédiatement d’entretenir l’espace vert. Les frais d’entretien (tonte, élagage des arbres, entretien du mur de soutènement le long du canal...) seraient alors à la charge de l’ensemble des copropriétaires qui supporteraient aussi les frais de gestion de l’ASL qui devrait aussi être maintenue de fait.
Le statut de l’espace vert ’Squares & parcs’ est exclusivement lié au plan local d’urbanisme PLU3 qui est appliqué au minimum jusqu’en 2029. A cette date, les riverains auront la possibilité d’émettre leur souhait dans le cadre de l’enquête publique. Si en plus la parcelle est classée dans le domaine public, il n’y a pas de raison que le statut ’Squares & parcs’, garantissant l’inconstructibilité sur cette parcelle ne soit pas maintenu. Au delà même de ce statut la Ville poursuit une politique active de développement d’ilots de verdure.
Comment se fait-il que le dernier numéro du hameau est le numéro 70 et que ne nous dénombrons que 68 copropriétaires ?
Un peu d’histoire : Au siècle dernier, avant la construction de la tranche 3, le président de l’ASL de l’époque (André CROQUETTE) a âprement négocié avec le promoteur , la suppression de 2 maisons au profit d’environ 15 places de parking. Ces deux maisons non construites devaient porter les n°51 et 52, Ceci explique les 2 numéros manquants 51 et 52 et les 70 numéros pour 68 copropriétaires.
D’où viennent les 18.83€ de l’appel de fond du 12 mars ?
Nous remercions KIRIANIE CHHIM, comptable CITYA pour avoir répondu à cette question.
L’origine des 18.83€ , appelés par CITYA, s’explique de la manière suivante : cette année , les dépenses (11230.29€ ) ont été supérieures aux appels de fonds réglés par les copropriétaires (9949.76€). Le syndic a donc procédé à une régularisation par un débit sur le compte de chacun des 68 copropriétaires pour équilibrer les comptes.
rappel : Les appels de fonds correspondent à 1/68ème du budget voté en AG
Les années précédentes, comme le budget était supérieur aux dépenses réelles, cela se traduisait par un crédit.
Le détail se vérifie sur le site de CITYA dans la rubrique « état des compte de votre immeuble Hameau du pont blanc » qui détaille les charges du syndicat.
Conclusion : 11.230,29€ -9949.76&= 1280,53€ pour 68 copropriétaires soit 18,83 € par copropriétaires.
A-t-on des retours bénéfiques depuis le classement des voiries dans le domaine public ?
Oui la taxe foncière a un peu baissé pour les propriétaires en indivision de la tranche 1 et la tranche 2 et a été divisée par 2 pour la tranche 3 dont les parties communes concernent essentiellement l’espace vert qui appartient toujours à l’ASL (taxe tranche 3 répartie pour l’ensemble des propriétaires).
Alors que depuis de nombreuses années l’ASL a dépensé plusieurs dizaines de milliers d’€ pour la réfection des trottoirs, les travaux entrepris face au n°2 en septembre 2023 par la MEL ont couté 0€ pour l’ASL. Tout espace public ne coute plus rien à l’ASL
Sur quelle base le prix des parcelles indépendantes 3590 et 3591 ont-ils été calculés ?
Nous nous sommes basés sur le site des notaires à la rubrique du prix de l’immobilier au m2 (commune de Marquette de Lille , type=terrain). Nous avons pris la fourchette basse lissée sur la période la plus longue (2 ans).
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Claude Demouveaux 38 Hameau du Pont Blanc - 59520 Marquette Lez Lille